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- L'article 42 de la Constitution de la Cinquième République française indique sur quel texte porte dans une assemblée parlementaire la discussion d'un projet de loi ou d'un texte déjà voté par l'autre assemblée. Il ne s'agit pas d'un point secondaire, mais d'une évolution importante par rapport à la pratique antérieure : la discussion du texte du Gouvernement en séance publique donne à celui-ci un poids accru par rapport à la commission. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie profondément cette procédure pour se rapprocher de la procédure antérieure. (fr)
- L'article 42 de la Constitution de la Cinquième République française indique sur quel texte porte dans une assemblée parlementaire la discussion d'un projet de loi ou d'un texte déjà voté par l'autre assemblée. Il ne s'agit pas d'un point secondaire, mais d'une évolution importante par rapport à la pratique antérieure : la discussion du texte du Gouvernement en séance publique donne à celui-ci un poids accru par rapport à la commission. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie profondément cette procédure pour se rapprocher de la procédure antérieure. (fr)
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- L'article 42 de la Constitution de la Cinquième République française indique sur quel texte porte dans une assemblée parlementaire la discussion d'un projet de loi ou d'un texte déjà voté par l'autre assemblée. Il ne s'agit pas d'un point secondaire, mais d'une évolution importante par rapport à la pratique antérieure : la discussion du texte du Gouvernement en séance publique donne à celui-ci un poids accru par rapport à la commission. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie profondément cette procédure pour se rapprocher de la procédure antérieure. (fr)
- L'article 42 de la Constitution de la Cinquième République française indique sur quel texte porte dans une assemblée parlementaire la discussion d'un projet de loi ou d'un texte déjà voté par l'autre assemblée. Il ne s'agit pas d'un point secondaire, mais d'une évolution importante par rapport à la pratique antérieure : la discussion du texte du Gouvernement en séance publique donne à celui-ci un poids accru par rapport à la commission. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie profondément cette procédure pour se rapprocher de la procédure antérieure. (fr)
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- Article 42 de la Constitution de la Cinquième République française (fr)
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