| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- L'article 30 de la Charte canadienne des droits et libertés est un des articles sous la rubrique Dispositions générales de la Charte des droits de la Constitution du Canada ; tout comme les autres articles des Dispositions générales, il aide à l'interprétation des droits présents ailleurs dans la Charte. La fonction spécifique de l'article 30 est de déterminer comment la Charte doit s'appliquer dans les territoires du Canada. En 1982, au moment de l'entrée en vigueur de la Charte, il s'agissait des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon. Le Nunavaut s'est depuis séparé des Territoires du Nord-Ouest pour devenir le troisième territoire du Canada ; l'article 30 s'applique au Nunavut également. (fr)
- L'article 30 de la Charte canadienne des droits et libertés est un des articles sous la rubrique Dispositions générales de la Charte des droits de la Constitution du Canada ; tout comme les autres articles des Dispositions générales, il aide à l'interprétation des droits présents ailleurs dans la Charte. La fonction spécifique de l'article 30 est de déterminer comment la Charte doit s'appliquer dans les territoires du Canada. En 1982, au moment de l'entrée en vigueur de la Charte, il s'agissait des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon. Le Nunavaut s'est depuis séparé des Territoires du Nord-Ouest pour devenir le troisième territoire du Canada ; l'article 30 s'applique au Nunavut également. (fr)
|
| dbo:isPartOf
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 1263 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- L'article 30 de la Charte canadienne des droits et libertés est un des articles sous la rubrique Dispositions générales de la Charte des droits de la Constitution du Canada ; tout comme les autres articles des Dispositions générales, il aide à l'interprétation des droits présents ailleurs dans la Charte. La fonction spécifique de l'article 30 est de déterminer comment la Charte doit s'appliquer dans les territoires du Canada. En 1982, au moment de l'entrée en vigueur de la Charte, il s'agissait des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon. Le Nunavaut s'est depuis séparé des Territoires du Nord-Ouest pour devenir le troisième territoire du Canada ; l'article 30 s'applique au Nunavut également. (fr)
- L'article 30 de la Charte canadienne des droits et libertés est un des articles sous la rubrique Dispositions générales de la Charte des droits de la Constitution du Canada ; tout comme les autres articles des Dispositions générales, il aide à l'interprétation des droits présents ailleurs dans la Charte. La fonction spécifique de l'article 30 est de déterminer comment la Charte doit s'appliquer dans les territoires du Canada. En 1982, au moment de l'entrée en vigueur de la Charte, il s'agissait des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon. Le Nunavaut s'est depuis séparé des Territoires du Nord-Ouest pour devenir le troisième territoire du Canada ; l'article 30 s'applique au Nunavut également. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Article 30 de la Charte canadienne des droits et libertés (fr)
- Article 30 de la Charte canadienne des droits et libertés (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
