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- L'article 171 de la Constitution belge fait partie du titre V Des finances. Il consacre le principe d'annualité de l'impôt.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 111. Le premier alinéa a été révisé le 29 juillet 1980. (fr)
- L'article 171 de la Constitution belge fait partie du titre V Des finances. Il consacre le principe d'annualité de l'impôt.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 111. Le premier alinéa a été révisé le 29 juillet 1980. (fr)
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- L'article 171 de la Constitution belge fait partie du titre V Des finances. Il consacre le principe d'annualité de l'impôt.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 111. Le premier alinéa a été révisé le 29 juillet 1980. (fr)
- L'article 171 de la Constitution belge fait partie du titre V Des finances. Il consacre le principe d'annualité de l'impôt.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 111. Le premier alinéa a été révisé le 29 juillet 1980. (fr)
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- Article 171 de la Constitution belge (fr)
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