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- L'article 159 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il consacre le principe de l'exception d'illégalité : les juges de l'ordre juridictionnel doivent, dans le cadre d'un procès, écarter l'application des normes réglementaires contraires aux normes législatives.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 107. Il n'a jamais été révisé. (fr)
- L'article 159 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il consacre le principe de l'exception d'illégalité : les juges de l'ordre juridictionnel doivent, dans le cadre d'un procès, écarter l'application des normes réglementaires contraires aux normes législatives.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 107. Il n'a jamais été révisé. (fr)
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- L'article 159 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il consacre le principe de l'exception d'illégalité : les juges de l'ordre juridictionnel doivent, dans le cadre d'un procès, écarter l'application des normes réglementaires contraires aux normes législatives.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 107. Il n'a jamais été révisé. (fr)
- L'article 159 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il consacre le principe de l'exception d'illégalité : les juges de l'ordre juridictionnel doivent, dans le cadre d'un procès, écarter l'application des normes réglementaires contraires aux normes législatives.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 107. Il n'a jamais été révisé. (fr)
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- Article 159 de la Constitution belge (fr)
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