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- L'article 152 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il garantit l'inamovabilité des juges et leur nomination à vie.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 100. Il a été révisé lors de la seconde réforme de l'État. (fr)
- L'article 152 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il garantit l'inamovabilité des juges et leur nomination à vie.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 100. Il a été révisé lors de la seconde réforme de l'État. (fr)
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- L'article 152 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il garantit l'inamovabilité des juges et leur nomination à vie.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 100. Il a été révisé lors de la seconde réforme de l'État. (fr)
- L'article 152 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il garantit l'inamovabilité des juges et leur nomination à vie.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 100. Il a été révisé lors de la seconde réforme de l'État. (fr)
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- Article 152 de la Constitution belge (fr)
- Article 152 de la Constitution belge (fr)
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