| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- L'article 151 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de la nomination des juges par le Conseil supérieur de la Justice.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 99. Il a été entièrement révisé le 23 novembre 1998 à la suite de l'accord octopus en réaction à l'affaire Dutroux. (fr)
- L'article 151 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de la nomination des juges par le Conseil supérieur de la Justice.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 99. Il a été entièrement révisé le 23 novembre 1998 à la suite de l'accord octopus en réaction à l'affaire Dutroux. (fr)
|
| dbo:country
| |
| dbo:isPartOf
| |
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 9534 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- L'article 151 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de la nomination des juges par le Conseil supérieur de la Justice.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 99. Il a été entièrement révisé le 23 novembre 1998 à la suite de l'accord octopus en réaction à l'affaire Dutroux. (fr)
- L'article 151 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de la nomination des juges par le Conseil supérieur de la Justice.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 99. Il a été entièrement révisé le 23 novembre 1998 à la suite de l'accord octopus en réaction à l'affaire Dutroux. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Article 151 de la Constitution belge (fr)
- Article 151 de la Constitution belge (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
