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- L'arrêt rendu le 31 mars 1971 dans l'affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes - Accord Européen sur les Transports Routiers (ou plus simplement Arrêt AETR, affaire 22/70) par la Cour de justice des Communautés européennes (ou CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. En substance, cet arrêt pose plusieurs grands principes de la construction européenne : la subsidiarité (parallélisme des compétences internes et externes des Communautés), la primauté du droit européen sur les droits nationaux, et l'existence d'une personnalité juridique internationale des Communautés. (fr)
- L'arrêt rendu le 31 mars 1971 dans l'affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes - Accord Européen sur les Transports Routiers (ou plus simplement Arrêt AETR, affaire 22/70) par la Cour de justice des Communautés européennes (ou CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. En substance, cet arrêt pose plusieurs grands principes de la construction européenne : la subsidiarité (parallélisme des compétences internes et externes des Communautés), la primauté du droit européen sur les droits nationaux, et l'existence d'une personnalité juridique internationale des Communautés. (fr)
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- texte de l'arrêt AETR (fr)
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- L'arrêt rendu le 31 mars 1971 dans l'affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes - Accord Européen sur les Transports Routiers (ou plus simplement Arrêt AETR, affaire 22/70) par la Cour de justice des Communautés européennes (ou CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. En substance, cet arrêt pose plusieurs grands principes de la construction européenne : la subsidiarité (parallélisme des compétences internes et externes des Communautés), la primauté du droit européen sur les droits nationaux, et l'existence d'une personnalité juridique internationale des Communautés. (fr)
- L'arrêt rendu le 31 mars 1971 dans l'affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes - Accord Européen sur les Transports Routiers (ou plus simplement Arrêt AETR, affaire 22/70) par la Cour de justice des Communautés européennes (ou CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. En substance, cet arrêt pose plusieurs grands principes de la construction européenne : la subsidiarité (parallélisme des compétences internes et externes des Communautés), la primauté du droit européen sur les droits nationaux, et l'existence d'une personnalité juridique internationale des Communautés. (fr)
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- Arrêt AETR (fr)
- Commission v Council (en)
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