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- L’apport partiel d’actif (APA), en droit français, est l’opération qui consiste, pour une société A à apporter à une société B (nouvelle ou existante) (société bénéficiaire de l’apport) une partie de ses éléments d’actif et de passif. À la différence d’une vente, à l’occasion de laquelle la société A percevrait un prix en contrepartie de la cession de ces éléments, ici la société A recevra, en rémunération de cet apport en nature, des titres composant le capital de la société B, que cette dernière émettra au moyen d’une augmentation de capital. Cette opération n’entraîne pas la dissolution de la société d'apport. (fr)
- L’apport partiel d’actif (APA), en droit français, est l’opération qui consiste, pour une société A à apporter à une société B (nouvelle ou existante) (société bénéficiaire de l’apport) une partie de ses éléments d’actif et de passif. À la différence d’une vente, à l’occasion de laquelle la société A percevrait un prix en contrepartie de la cession de ces éléments, ici la société A recevra, en rémunération de cet apport en nature, des titres composant le capital de la société B, que cette dernière émettra au moyen d’une augmentation de capital. Cette opération n’entraîne pas la dissolution de la société d'apport. (fr)
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- L’apport partiel d’actif (APA), en droit français, est l’opération qui consiste, pour une société A à apporter à une société B (nouvelle ou existante) (société bénéficiaire de l’apport) une partie de ses éléments d’actif et de passif. À la différence d’une vente, à l’occasion de laquelle la société A percevrait un prix en contrepartie de la cession de ces éléments, ici la société A recevra, en rémunération de cet apport en nature, des titres composant le capital de la société B, que cette dernière émettra au moyen d’une augmentation de capital. (fr)
- L’apport partiel d’actif (APA), en droit français, est l’opération qui consiste, pour une société A à apporter à une société B (nouvelle ou existante) (société bénéficiaire de l’apport) une partie de ses éléments d’actif et de passif. À la différence d’une vente, à l’occasion de laquelle la société A percevrait un prix en contrepartie de la cession de ces éléments, ici la société A recevra, en rémunération de cet apport en nature, des titres composant le capital de la société B, que cette dernière émettra au moyen d’une augmentation de capital. (fr)
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- Apport partiel d'actif (fr)
- Apport partiel d'actif (fr)
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