La question de l'application de la loi dans le temps concerne les effets juridiques de la loi nouvelle et dans quelle mesure elle s'applique à des situations nées avant son entrée en vigueur.

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  • La question de l'application de la loi dans le temps concerne les effets juridiques de la loi nouvelle et dans quelle mesure elle s'applique à des situations nées avant son entrée en vigueur. (fr)
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  • Application de la loi dans le temps (fr)
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