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- L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par l’article 10 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 (NOR : VILX0300056L), afin d'assurer la mise en œuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Les modalités de fonctionnement (organisation administrative, régime financier et comptable, missions de maîtrise d'ouvrage) sont précisées dans le décret no 2004-123 du 9 février 2004 (JO du 11 février 2004) (NOR : VILC0410182D). Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville qui fixe les orientations générales de son action. Le 13 février 2014, après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi de « programmation pour la ville et la cohésion urbaine » présentée par François Lamy, ministre délégué à la Ville. Les arrêtés du 31 janvier 2005 (NOR : SOCV0510159A), du 19 juin 2006 (NOR : SOCV0611158A), du 20 mars 2007 (NOR : SOCV0710791A), du 4 mars 2009 (NOR : MTSV0904916A), du 9 juillet 2010 (NOR : MTSV1008546A), du 29 juin 2011 (NOR : VILV1116890A) et du 21 avril 2017 (NOR: VJSV1712243A) portent approbation du règlement général de l'ANRU relatif au PNRU. (fr)
- L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par l’article 10 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 (NOR : VILX0300056L), afin d'assurer la mise en œuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Les modalités de fonctionnement (organisation administrative, régime financier et comptable, missions de maîtrise d'ouvrage) sont précisées dans le décret no 2004-123 du 9 février 2004 (JO du 11 février 2004) (NOR : VILC0410182D). Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville qui fixe les orientations générales de son action. Le 13 février 2014, après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi de « programmation pour la ville et la cohésion urbaine » présentée par François Lamy, ministre délégué à la Ville. Les arrêtés du 31 janvier 2005 (NOR : SOCV0510159A), du 19 juin 2006 (NOR : SOCV0611158A), du 20 mars 2007 (NOR : SOCV0710791A), du 4 mars 2009 (NOR : MTSV0904916A), du 9 juillet 2010 (NOR : MTSV1008546A), du 29 juin 2011 (NOR : VILV1116890A) et du 21 avril 2017 (NOR: VJSV1712243A) portent approbation du règlement général de l'ANRU relatif au PNRU. (fr)
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- L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par l’article 10 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 (NOR : VILX0300056L), afin d'assurer la mise en œuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Les modalités de fonctionnement (organisation administrative, régime financier et comptable, missions de maîtrise d'ouvrage) sont précisées dans le décret no 2004-123 du 9 février 2004 (JO du 11 février 2004) (NOR : VILC0410182D). (fr)
- L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par l’article 10 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 (NOR : VILX0300056L), afin d'assurer la mise en œuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Les modalités de fonctionnement (organisation administrative, régime financier et comptable, missions de maîtrise d'ouvrage) sont précisées dans le décret no 2004-123 du 9 février 2004 (JO du 11 février 2004) (NOR : VILC0410182D). (fr)
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