L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est un établissement public administratif de l’État. Il a été créé par l’article 102 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) pour prendre effet au 1er janvier 2015. Il résulte de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos),

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  • L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est un établissement public administratif de l’État. Il a été créé par l’article 102 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) pour prendre effet au 1er janvier 2015. Il résulte de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos), (fr)
  • L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est un établissement public administratif de l’État. Il a été créé par l’article 102 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) pour prendre effet au 1er janvier 2015. Il résulte de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos), (fr)
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  • L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est un établissement public administratif de l’État. Il a été créé par l’article 102 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) pour prendre effet au 1er janvier 2015. Il résulte de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos), (fr)
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