Mennesson c. France et Labassée c. France sont deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme datés du 26 juin 2014 qui condamnent la France pour avoir pratiqué une politique de refus de transcription des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger dans le cadre d'une gestation pour autrui. Une fois la décision de la Cour européenne rendue publique, le gouvernement français a indiqué qu'il ne saisirait pas la Grande Chambre, de sorte que les arrêts Mennesson et Labassée sont devenus définitifs.

Property Value
dbo:abstract
  • Mennesson c. France et Labassée c. France sont deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme datés du 26 juin 2014 qui condamnent la France pour avoir pratiqué une politique de refus de transcription des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger dans le cadre d'une gestation pour autrui. Une fois la décision de la Cour européenne rendue publique, le gouvernement français a indiqué qu'il ne saisirait pas la Grande Chambre, de sorte que les arrêts Mennesson et Labassée sont devenus définitifs. (fr)
  • Mennesson c. France et Labassée c. France sont deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme datés du 26 juin 2014 qui condamnent la France pour avoir pratiqué une politique de refus de transcription des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger dans le cadre d'une gestation pour autrui. Une fois la décision de la Cour européenne rendue publique, le gouvernement français a indiqué qu'il ne saisirait pas la Grande Chambre, de sorte que les arrêts Mennesson et Labassée sont devenus définitifs. (fr)
dbo:country
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 9243211 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 1273 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 164380425 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:année
  • 2014 (xsd:integer)
prop-fr:lien
prop-fr:nom
  • Labassée c. France (fr)
  • Mennesson c. France (fr)
  • Labassée c. France (fr)
  • Mennesson c. France (fr)
prop-fr:requête
  • 65192 (xsd:integer)
  • 65941 (xsd:integer)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prop-fr:étape
  • au principal et satisfaction équitable (fr)
  • au principal et satisfaction équitable (fr)
dct:subject
rdfs:comment
  • Mennesson c. France et Labassée c. France sont deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme datés du 26 juin 2014 qui condamnent la France pour avoir pratiqué une politique de refus de transcription des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger dans le cadre d'une gestation pour autrui. Une fois la décision de la Cour européenne rendue publique, le gouvernement français a indiqué qu'il ne saisirait pas la Grande Chambre, de sorte que les arrêts Mennesson et Labassée sont devenus définitifs. (fr)
  • Mennesson c. France et Labassée c. France sont deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme datés du 26 juin 2014 qui condamnent la France pour avoir pratiqué une politique de refus de transcription des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger dans le cadre d'une gestation pour autrui. Une fois la décision de la Cour européenne rendue publique, le gouvernement français a indiqué qu'il ne saisirait pas la Grande Chambre, de sorte que les arrêts Mennesson et Labassée sont devenus définitifs. (fr)
rdfs:label
  • Affaires Mennesson et Labassée c. France (fr)
  • Affaires Mennesson et Labassée c. France (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageDisambiguates of
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of