L'arrêt de la Cour permanente de justice internationale (CPJI) sur l’affaire du Lotus, et portant sur les compétences d'un État en droit international, est rendu le 7 septembre 1927.

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  • L'arrêt de la Cour permanente de justice internationale (CPJI) sur l’affaire du Lotus, et portant sur les compétences d'un État en droit international, est rendu le 7 septembre 1927. (fr)
  • L'arrêt de la Cour permanente de justice internationale (CPJI) sur l’affaire du Lotus, et portant sur les compétences d'un État en droit international, est rendu le 7 septembre 1927. (fr)
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  • Lieutenant Demons : capitaine du Lotus (fr)
  • Lieutenant Demons : capitaine du Lotus (fr)
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  • 1926-08-02 (xsd:date)
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  • MM Huber, Loder, Weiss, Finlay, Nyholm, Moore, de Bustamante, Altamira, Oda, Anzilotti, Pessoa, Feizi-Dame Bey (fr)
  • MM Huber, Loder, Weiss, Finlay, Nyholm, Moore, de Bustamante, Altamira, Oda, Anzilotti, Pessoa, Feizi-Dame Bey (fr)
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  • , Texte de l'arrêt en version bilingue (fr)
  • , Texte de l'arrêt en version bilingue (fr)
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  • L'arrestation de M. Demons, capitaine d'un navire français et sa condamnation pécuniaire par la Turquie est-elle légale ? Sachant qu'il n'existe aucun accord entre la France et la Turquie pour l'arrestation et la condamnation de ses ressortissants. (fr)
  • L'arrestation de M. Demons, capitaine d'un navire français et sa condamnation pécuniaire par la Turquie est-elle légale ? Sachant qu'il n'existe aucun accord entre la France et la Turquie pour l'arrestation et la condamnation de ses ressortissants. (fr)
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  • « Il n'existe pas de règle de droit international, relative aux cas d'abordage, qui réserverait les poursuites pénales à la compétence exclusive de l'État du pavillon. » La compétence des autorités turques était donc conforme au droit international. (fr)
  • « Il n'existe pas de règle de droit international, relative aux cas d'abordage, qui réserverait les poursuites pénales à la compétence exclusive de l'État du pavillon. » La compétence des autorités turques était donc conforme au droit international. (fr)
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  • (fr)
  • Affaire du "Lotus" (fr)
  • (fr)
  • Affaire du "Lotus" (fr)
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  • L'arrêt de la Cour permanente de justice internationale (CPJI) sur l’affaire du Lotus, et portant sur les compétences d'un État en droit international, est rendu le 7 septembre 1927. (fr)
  • L'arrêt de la Cour permanente de justice internationale (CPJI) sur l’affaire du Lotus, et portant sur les compétences d'un État en droit international, est rendu le 7 septembre 1927. (fr)
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  • Affaire du Lotus (fr)
  • Caso Lotus (es)
  • Lotus case (en)
  • Lotus-Entscheidung (de)
  • 蓮花號案 (zh)
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