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- L'affaire Fañch est une affaire judiciaire opposant de 2017 à 2019 un couple de Quimpérois à l'État français et la controverse qu'elle a déclenchée, au sujet de l'enregistrement officiel du prénom traditionnel breton Fañch. Une deuxième affaire Fañch s'est produite à la suite du même refus d'état civil du n avec tilde pour un bébé né le 18 novembre 2019. En 2017, les parents se voient refuser l'enregistrement du tilde au ñ du prénom de leur nouveau-né qu’ils souhaitent prénommer Fañch, « ñ » ne faisant pas partie des lettres accompagnées d’un signe diacritique ou des ligatures connues de la langue française selon une circulaire ministérielle du 23 juillet 2014. Les parents considèrent que ce refus va à l'encontre du Code civil, qui dispose que « les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère » (article 57, alinéa 2) et intentent un procès à l'État dans le but de contraindre le service de l'état civil de Quimper à enregistrer le prénom de leur enfant avec l'orthographe Fañch (avec tilde) et non Fanch (sans tilde). Après un premier jugement défavorable du , la cour d'appel de Rennes valide par un arrêt du 19 novembre 2018 l'utilisation du tilde sur le prénom Fañch avec signe diacritique au motif qu'il ne porte pas atteinte au principe de rédaction des actes publics en français ni à l'article 2 de la constitution. Le 17 octobre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le procureur général en raison d’une erreur de procédure, et autorise donc définitivement l’enfant à garder le tilde sur son prénom. (fr)
- L'affaire Fañch est une affaire judiciaire opposant de 2017 à 2019 un couple de Quimpérois à l'État français et la controverse qu'elle a déclenchée, au sujet de l'enregistrement officiel du prénom traditionnel breton Fañch. Une deuxième affaire Fañch s'est produite à la suite du même refus d'état civil du n avec tilde pour un bébé né le 18 novembre 2019. En 2017, les parents se voient refuser l'enregistrement du tilde au ñ du prénom de leur nouveau-né qu’ils souhaitent prénommer Fañch, « ñ » ne faisant pas partie des lettres accompagnées d’un signe diacritique ou des ligatures connues de la langue française selon une circulaire ministérielle du 23 juillet 2014. Les parents considèrent que ce refus va à l'encontre du Code civil, qui dispose que « les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère » (article 57, alinéa 2) et intentent un procès à l'État dans le but de contraindre le service de l'état civil de Quimper à enregistrer le prénom de leur enfant avec l'orthographe Fañch (avec tilde) et non Fanch (sans tilde). Après un premier jugement défavorable du , la cour d'appel de Rennes valide par un arrêt du 19 novembre 2018 l'utilisation du tilde sur le prénom Fañch avec signe diacritique au motif qu'il ne porte pas atteinte au principe de rédaction des actes publics en français ni à l'article 2 de la constitution. Le 17 octobre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le procureur général en raison d’une erreur de procédure, et autorise donc définitivement l’enfant à garder le tilde sur son prénom. (fr)
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- L'affaire Fañch est une affaire judiciaire opposant de 2017 à 2019 un couple de Quimpérois à l'État français et la controverse qu'elle a déclenchée, au sujet de l'enregistrement officiel du prénom traditionnel breton Fañch. Une deuxième affaire Fañch s'est produite à la suite du même refus d'état civil du n avec tilde pour un bébé né le 18 novembre 2019. (fr)
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- Afer Fañch (br)
- Affaire Fañch (fr)
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