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- L’Accord sur le commerce intérieur au Canada (ACI) est une entente commerciale intergouvernementale conclue le 18 juillet 1994 entre les premiers ministres des gouvernements fédéral (Canada), provinciaux (Alberta, Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec, Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador) et territoriaux (Territoires du Nord-Ouest et Yukon). L’ACI entre en vigueur le 1er juillet 1995 et subit subséquemment quelques modifications. Il est à noter que le territoire autonome du Nunavut, créé en 1999, soit après la mise en place de l’entente, n’en est pas signataire, mais agit plutôt à titre d’observateur. (fr)
- L’Accord sur le commerce intérieur au Canada (ACI) est une entente commerciale intergouvernementale conclue le 18 juillet 1994 entre les premiers ministres des gouvernements fédéral (Canada), provinciaux (Alberta, Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec, Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador) et territoriaux (Territoires du Nord-Ouest et Yukon). L’ACI entre en vigueur le 1er juillet 1995 et subit subséquemment quelques modifications. Il est à noter que le territoire autonome du Nunavut, créé en 1999, soit après la mise en place de l’entente, n’en est pas signataire, mais agit plutôt à titre d’observateur. (fr)
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- L’Accord sur le commerce intérieur au Canada (ACI) est une entente commerciale intergouvernementale conclue le 18 juillet 1994 entre les premiers ministres des gouvernements fédéral (Canada), provinciaux (Alberta, Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec, Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador) et territoriaux (Territoires du Nord-Ouest et Yukon). L’ACI entre en vigueur le 1er juillet 1995 et subit subséquemment quelques modifications. Il est à noter que le territoire autonome du Nunavut, créé en 1999, soit après la mise en place de l’entente, n’en est pas signataire, mais agit plutôt à titre d’observateur. (fr)
- L’Accord sur le commerce intérieur au Canada (ACI) est une entente commerciale intergouvernementale conclue le 18 juillet 1994 entre les premiers ministres des gouvernements fédéral (Canada), provinciaux (Alberta, Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec, Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador) et territoriaux (Territoires du Nord-Ouest et Yukon). L’ACI entre en vigueur le 1er juillet 1995 et subit subséquemment quelques modifications. Il est à noter que le territoire autonome du Nunavut, créé en 1999, soit après la mise en place de l’entente, n’en est pas signataire, mais agit plutôt à titre d’observateur. (fr)
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- Accord sur le commerce intérieur au Canada (fr)
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