En droit français, les principes à valeur constitutionnelle sont une création jurisprudentielle sans aucune référence à un texte écrit.

PropertyValue
dbpedia-owl:abstract
  • En droit français, les principes à valeur constitutionnelle sont une création jurisprudentielle sans aucune référence à un texte écrit. On trouve : le principe de continuité de l'État et du service public (décision du Conseil constitutionnel, 1979) ; le principe de respect de la dignité humaine (décision du Conseil constitutionnel, 1994) ; la liberté d’entreprendre (notion de nationalisation de 1982 - article 4 de la Déclaration de 1789) ; le droit au respect de la vie privée (décision du Conseil Constitutionnel, 1977).Les principes à valeur constitutionnelle font partie du bloc de constitutionnalité, qui inclut également : La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; le Préambule de la Constitution de 1946 ; la Charte de l'environnement ; les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
dbpedia-owl:wikiPageExternalLink
dbpedia-owl:wikiPageID
  • 7502505 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageLength
  • 1390 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageOutDegree
  • 21 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageRevisionID
  • 110021283 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dcterms:subject
rdfs:comment
  • En droit français, les principes à valeur constitutionnelle sont une création jurisprudentielle sans aucune référence à un texte écrit.
rdfs:label
  • Principes à valeur constitutionnelle
owl:sameAs
http://www.w3.org/ns/prov#wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbpedia-owl:wikiPageRedirects of
is dbpedia-owl:wikiPageWikiLink of
is foaf:primaryTopic of