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- L'octroi de mer est une taxe française, applicable à la plupart des produits importés, en vigueur dans les régions d'outre-mer. Elle est perçue par l'administration des douanes. Le conseil régional est seul compétent pour décider du niveau de taxation, dans les limites fixées par la Décision du Conseil n° 2004/162/CE du 10 février 2004. L'octroi de mer est une ressource financière essentielle des communes. La recette s'élève à près d'un milliard d'euros par an (tous DOM confondus). En Martinique, l'octroi de mer représente 48 % des rentrées fiscales des communes de moins de 10 000 habitants et 37 % de celles des communes de plus de 10 000 habitants. Les conseils régionaux peuvent y adjoindre un octroi de mer régional perçu au profit de la région (maximum légal à 2,5 %). Par ses exonérations spécifiques, le but de l'octroi de mer est de créer une distorsion fiscale afin de protéger la production locale de la concurrence extérieure. Certains biens, comme des matières premières ou des équipements sanitaires, peuvent bénéficier d'un régime de dérogation. L'article 2 de la loi exempte les personnes dont le chiffre d'affaires annuel relatif à leur activité de production est inférieur à 300 000 €. L’octroi de mer ne fait pas de différence entre les produits importés de France ou de l’étranger. La loi régissant l'octroi de mer prévoit la cohabitation d'un régime général et de 3 listes annexes de produits bénéficiant d'une taxation spécifique. Ces listes sont propres à chaque région, et sont classées suivant trois lettres, A, B et C, listant les produits pour lesquels l'écart de taxation ne peut dépasser respectivement 10, 20 et 30 points de pourcentage. Est disponible toute la documentation officielle avec le mot-clé « octroi de mer » sur la DataDouane. (fr)
- L'octroi de mer est une taxe française, applicable à la plupart des produits importés, en vigueur dans les régions d'outre-mer. Elle est perçue par l'administration des douanes. Le conseil régional est seul compétent pour décider du niveau de taxation, dans les limites fixées par la Décision du Conseil n° 2004/162/CE du 10 février 2004. L'octroi de mer est une ressource financière essentielle des communes. La recette s'élève à près d'un milliard d'euros par an (tous DOM confondus). En Martinique, l'octroi de mer représente 48 % des rentrées fiscales des communes de moins de 10 000 habitants et 37 % de celles des communes de plus de 10 000 habitants. Les conseils régionaux peuvent y adjoindre un octroi de mer régional perçu au profit de la région (maximum légal à 2,5 %). Par ses exonérations spécifiques, le but de l'octroi de mer est de créer une distorsion fiscale afin de protéger la production locale de la concurrence extérieure. Certains biens, comme des matières premières ou des équipements sanitaires, peuvent bénéficier d'un régime de dérogation. L'article 2 de la loi exempte les personnes dont le chiffre d'affaires annuel relatif à leur activité de production est inférieur à 300 000 €. L’octroi de mer ne fait pas de différence entre les produits importés de France ou de l’étranger. La loi régissant l'octroi de mer prévoit la cohabitation d'un régime général et de 3 listes annexes de produits bénéficiant d'une taxation spécifique. Ces listes sont propres à chaque région, et sont classées suivant trois lettres, A, B et C, listant les produits pour lesquels l'écart de taxation ne peut dépasser respectivement 10, 20 et 30 points de pourcentage. Est disponible toute la documentation officielle avec le mot-clé « octroi de mer » sur la DataDouane. (fr)
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- L'octroi de mer est une taxe française, applicable à la plupart des produits importés, en vigueur dans les régions d'outre-mer. Elle est perçue par l'administration des douanes. Le conseil régional est seul compétent pour décider du niveau de taxation, dans les limites fixées par la Décision du Conseil n° 2004/162/CE du 10 février 2004. (fr)
- L'octroi de mer est une taxe française, applicable à la plupart des produits importés, en vigueur dans les régions d'outre-mer. Elle est perçue par l'administration des douanes. Le conseil régional est seul compétent pour décider du niveau de taxation, dans les limites fixées par la Décision du Conseil n° 2004/162/CE du 10 février 2004. (fr)
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