L'arrêt Pelletier est une décision prononcée le 30 juillet 1873 par le Tribunal des conflits français, traditionnellement considérée comme étant l'un des « grands arrêts de la jurisprudence administrative ». Le tribunal des conflits a posé la distinction entre faute de service et faute personnelle au sujet de la responsabilité de l'administration lors de la saisie de journaux par l'autorité militaire.

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  • L'arrêt Pelletier est une décision prononcée le 30 juillet 1873 par le Tribunal des conflits français, traditionnellement considérée comme étant l'un des « grands arrêts de la jurisprudence administrative ». Le tribunal des conflits a posé la distinction entre faute de service et faute personnelle au sujet de la responsabilité de l'administration lors de la saisie de journaux par l'autorité militaire.
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