En France, l'état de siège est un dispositif législatif que la Constitution française de 1958 a encadré dans son article 36.L'état de siège est codifié dans le Code de la défense.

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  • En France, l'état de siège est un dispositif législatif que la Constitution française de 1958 a encadré dans son article 36.L'état de siège est codifié dans le Code de la défense. Il permet le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police.Il ne peut être mis en œuvre que sur une partie du territoire, après délibération du Conseil des ministres et avec signature présidentielle, lorsqu'il y a péril imminent du fait d'une insurrection armée ou d'une guerre. Pendant l'état de siège, il y a un transfert de pouvoirs des autorités civiles aux autorités militaires. La prolongation de l'état de siège au-delà de 12 jours est soumise à l'autorisation du Parlement.L'état de siège n'a jamais été utilisé sous la Ve République.
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  • État de siège (France)
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