About: dbpedia-fr:Section_disciplinaire_du_conseil_académique     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : fr.dbpedia.org associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Section disciplinaire du conseil académique (fr)
rdfs:comment
  • La section disciplinaire est une formation juridictionnelle du conseil académique de l'université ou de l'un des autres établissements publics français d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur . Elle applique le droit disciplinaire à l'encontre des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers. Lorsque les mêmes faits donnent parallelement lieu à une plainte pénale, les deux procédures sont indépendantes. La section disciplinaire comporte deux formations distinctes, compétentes respectivement pour les usagers et pour les personnels. La première juge principalement des dossiers de fraude aux examens, et la seconde principalement des dossiers de harcélement, d'aggression, et de manquements à la probité ou à l'intégrité (fr)
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
prop-fr:date
  • février 2017 (fr)
prop-fr:thème
  • droit (fr)
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • La section disciplinaire est une formation juridictionnelle du conseil académique de l'université ou de l'un des autres établissements publics français d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur . Elle applique le droit disciplinaire à l'encontre des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers. Lorsque les mêmes faits donnent parallelement lieu à une plainte pénale, les deux procédures sont indépendantes. La section disciplinaire comporte deux formations distinctes, compétentes respectivement pour les usagers et pour les personnels. La première juge principalement des dossiers de fraude aux examens, et la seconde principalement des dossiers de harcélement, d'aggression, et de manquements à la probité ou à l'intégrité Sa compétence est déterminée par l'article L.712-4 du code de l'éducation et la procédure applicable est régie par le décret no 92-657 du 13 juillet 1992 codifié désormais aux articles R.712-9 à R.712-46 de ce code. Jusqu'en mai 2012, elle était aussi compétente à l'égard des candidats au baccalauréat, qui relèvent désormais d'une procédure spécifique. (fr)
is dbo:wikiPageWikiLink of
is Wikipage redirect of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 13 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software