About: dbpedia-fr:Séparation_de_corps_en_France     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Séparation de corps en France (fr)
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  • En France, la séparation de corps (communément appelée le « divorce des catholiques ») est une situation résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune prévue par les articles 296 et suivants du Code civil. Contrairement avec la « séparation de fait » qui n'a aucune valeur juridique, la séparation de corps ne met pas son demandeur en faute par rapport à l'obligation de cohabitation et de devoir conjugal, mais dans les deux cas — séparation de fait et séparation de corps — il y a rupture de vie commune. (fr)
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  • En France, la séparation de corps (communément appelée le « divorce des catholiques ») est une situation résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune prévue par les articles 296 et suivants du Code civil. Contrairement avec la « séparation de fait » qui n'a aucune valeur juridique, la séparation de corps ne met pas son demandeur en faute par rapport à l'obligation de cohabitation et de devoir conjugal, mais dans les deux cas — séparation de fait et séparation de corps — il y a rupture de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui du divorce. (fr)
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