About: dbpedia-fr:Répertoire_des_données_à_caractère_personnel_collectées_dans_le_cadre_des_procédures_judiciaires     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (fr)
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  • Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (REDEX) est un répertoire national français mis en service le 11 avril 2018 et placé sous l’autorité du ministère de la Justice et sous le contrôle du magistrat chef du service du Casier judiciaire national. (fr)
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  • Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (REDEX) est un répertoire national français mis en service le 11 avril 2018 et placé sous l’autorité du ministère de la Justice et sous le contrôle du magistrat chef du service du Casier judiciaire national. Créé par la loi du 10 mars 2010 relative au risque de récidive criminelle et par le décret du 7 octobre 2016 qui en précise les modalités de fonctionnement, le REDEX met à disposition de l’autorité judiciaire des données relatives au passé et aux antécédents des personnes impliquées dans des procédures judiciaires. Il donne accès, pour les besoins des procédures, aux expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires à l’encontre des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits pour lesquels un suivi socio-judiciaire est encouru. Son objectif est d'améliorer la connaissance de leur personnalité et l’évaluation de leur dangerosité. Le répertoire participe à la création du dossier judiciaire numérique unique pénal inscrit dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, porté par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice. (fr)
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