About: dbpedia-fr:Suivi_socio-judiciaire     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : fr.dbpedia.org associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Suivi socio-judiciaire (fr)
rdfs:comment
  • Le suivi socio-judiciaire est une peine introduite dans le droit pénal français en 1998. Le suivi socio-judiciaire a été introduit par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et codifié à l'article 131-36-1 du code pénal. Cette mesure est prononcée par une juridiction de jugement contre l'auteur d'un crime ou d'un délit à caractère sexuel qui impose à la personne condamnée, après l'exécution de sa peine d'emprisonnement, de se soumettre au respect de certaines obligations prévue à ['article 132-44 du code pénal, et qui sont par exemple : l'interdiction de fréquenter certains endroits, certaines personnes, ou encore d'exercer certaines professions. Le non-respect de ces obligations peut entraîner une s (fr)
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • Le suivi socio-judiciaire est une peine introduite dans le droit pénal français en 1998. Le suivi socio-judiciaire a été introduit par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et codifié à l'article 131-36-1 du code pénal. Cette mesure est prononcée par une juridiction de jugement contre l'auteur d'un crime ou d'un délit à caractère sexuel qui impose à la personne condamnée, après l'exécution de sa peine d'emprisonnement, de se soumettre au respect de certaines obligations prévue à ['article 132-44 du code pénal, et qui sont par exemple : l'interdiction de fréquenter certains endroits, certaines personnes, ou encore d'exercer certaines professions. Le non-respect de ces obligations peut entraîner une sanction, telle qu'une nouvelle incarcération. (fr)
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 4 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software