About: Ordonnateur     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : fr.dbpedia.org associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Ordonnateur (en)
  • Ordonnateur en France (fr)
rdfs:comment
  • En France, un ordonnateur est un agent d'autorité placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un service qui a, outre ses fonctions d'administrateur, la compétence du pouvoir de décision financière. Cependant, selon le principe d'indépendance entre les ordonnateurs et les comptables, il n'a pas la compétence de manier directement les deniers publics. Les ordonnateurs peuvent être : « [Ils] peuvent déléguer leur signature ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement », selon l'article 10 du décret GBCP. (fr)
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
Link from a Wikipage to an external page
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
foaf:depiction
  • http://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/Gilles_Hocquart.jpg
thumbnail
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • En France, un ordonnateur est un agent d'autorité placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un service qui a, outre ses fonctions d'administrateur, la compétence du pouvoir de décision financière. Cependant, selon le principe d'indépendance entre les ordonnateurs et les comptables, il n'a pas la compétence de manier directement les deniers publics. La qualité d'ordonnateur est réservée à de hautes autorités administratives et politiques et est définie à la section 1 du chapitre II du titre Ier du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (articles 10 à 12) . Les ordonnateurs peuvent être : * Principaux : * Ministres pour le budget de l'État ; * Directeurs de services pour les budgets annexes ; * Directeurs d'établissements publics ; * Présidents de conseil régional, présidents de conseil départemental, maires pour les collectivités territoriales ; * Conseillers régionaux, conseillers départementaux et conseillers municipaux sur délégation du président de la collectivité ou du maire. * Secondaires (préfets ou ordonnateurs spécifiques pour certains services déconcentrés). « [Ils] peuvent déléguer leur signature ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement », selon l'article 10 du décret GBCP. (fr)
is dbo:wikiPageWikiLink of
is Wikipage redirect of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 12 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software