About: dbpedia-fr:Instruction_en_procédure_pénale_française     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Instruction en procédure pénale française (fr)
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  • En droit français, l'instruction est la procédure durant laquelle un magistrat instructeur rassemble des preuves sur la commission d'une infraction et décide du renvoi devant la juridiction de jugement, des personnes contre lesquelles il existe des charges. Le juge d'instruction constitue le premier degré d'instruction ; au second degré, c'est la chambre de l'instruction qui est compétente. Cette dernière statue sur les appels formés contre les ordonnances des juges d'instruction et contre les décisions du juge des libertés et de la détention. (fr)
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  • En droit français, l'instruction est la procédure durant laquelle un magistrat instructeur rassemble des preuves sur la commission d'une infraction et décide du renvoi devant la juridiction de jugement, des personnes contre lesquelles il existe des charges. Le juge d'instruction constitue le premier degré d'instruction ; au second degré, c'est la chambre de l'instruction qui est compétente. Cette dernière statue sur les appels formés contre les ordonnances des juges d'instruction et contre les décisions du juge des libertés et de la détention. Les affaires portées devant un tribunal de commerce échappent à cette mise en état, pour des raisons de rapidité. (fr)
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