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  • Statut juridictionnel du président de la République française (fr)
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  • Le statut juridictionnel du président de la République française est précisé dans la Constitution de la Ve République, aux articles 67 et 68, dont la rédaction actuelle date de 2007. Le président de la République jouit d'une irresponsabilité pour tous les actes qu'il a accomplis en cette qualité. Cette disposition est très consensuelle ; elle est héritée de la monarchie (« le roi ne peut mal faire ») et a été affirmée dans toutes les Constitutions depuis celle de 1791. L'irresponsabilité est tout de même limitée par les compétences de la Cour pénale internationale (en cas de génocide, de crime contre l'humanité, de crime d'agression et de crime de guerre). Le président de la République peut par ailleurs être destitué par le Parlement réuni en Haute Cour « en cas de manquement à ses devoirs (fr)
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