About: dbpedia-fr:Information_judiciaire_en_France     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Information judiciaire en France (fr)
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  • En cas de crime ou de délit pénal (affaire complexe), le procureur de la République déclenche l’action publique et ouvre une information judiciaire, confiée à un juge d'instruction. L’information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d’instruction, sous le contrôle de la Chambre de l'instruction, procède aux recherches permettant la manifestation de la vérité, rassemble et apprécie les preuves, entend les personnes impliquées ou poursuivies et les témoins, décide de mettre en examen une personne et de la suite à donner à l’action publique. (fr)
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  • En cas de crime ou de délit pénal (affaire complexe), le procureur de la République déclenche l’action publique et ouvre une information judiciaire, confiée à un juge d'instruction. L’information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d’instruction, sous le contrôle de la Chambre de l'instruction, procède aux recherches permettant la manifestation de la vérité, rassemble et apprécie les preuves, entend les personnes impliquées ou poursuivies et les témoins, décide de mettre en examen une personne et de la suite à donner à l’action publique. (fr)
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