Attributes | Values |
---|
rdfs:label
| - Contrôle visuel discret (fr)
|
rdfs:comment
| - En droit belge, le contrôle visuel discret est une procédure de droit pénal « consistant pour les enquêteurs, à pénétrer, à tout moment - de jour comme de nuit - dans un lieu privé, à l'insu du propriétaire ou de son ayant droit, ou sans le consentement de ceux-ci, en vue d'inspecter les lieux, de réunir des preuves ou d'installer des moyens techniques dans le cadre d'une observation ». En Belgique, le contrôle visuel discret est soumis à l'autorisation du Procureur du Roi, ou au juge d'instruction dans les conditions fixés par le code d'instruction criminelle et notamment l'article 89 ter. (fr)
|
sameAs
| |
Wikipage page ID
| |
Wikipage revision ID
| |
dbo:wikiPageWikiLink
| |
page length (characters) of wiki page
| |
dct:subject
| |
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
prov:wasDerivedFrom
| |
foaf:isPrimaryTopicOf
| |
has abstract
| - En droit belge, le contrôle visuel discret est une procédure de droit pénal « consistant pour les enquêteurs, à pénétrer, à tout moment - de jour comme de nuit - dans un lieu privé, à l'insu du propriétaire ou de son ayant droit, ou sans le consentement de ceux-ci, en vue d'inspecter les lieux, de réunir des preuves ou d'installer des moyens techniques dans le cadre d'une observation ». En Belgique, le contrôle visuel discret est soumis à l'autorisation du Procureur du Roi, ou au juge d'instruction dans les conditions fixés par le code d'instruction criminelle et notamment l'article 89 ter. En droit français, cette pratique s'assimile à une forme de perquisition. (fr)
|
dbo:country
| |
is oa:hasTarget
of | |
is foaf:primaryTopic
of | |