About: dbpedia-fr:Classification_des_biens_en_droit_civil_français     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : fr.dbpedia.org associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Classification des biens en droit civil français (fr)
rdfs:comment
  • En droit français, la notion juridique de bien n'est pas définie dans le Code civil. Néanmoins certains juristes s'aventurent à dire qu'un bien est, d'une manière générale, une chose, prise dans son sens juridique, peut-être avec moins d'extension que celle-ci. Les choses sont tout ce qui existe : les étoiles, l'herbe, une table, du gaz, etc. qui sont ou non appropriables. Les biens sont les choses appréhendées par le droit qui peuvent devenir la propriété d'une personne. Le terme issu du latin beo — rendre heureux — renseigne pour les jurisconsultes du moins, que « les biens contribuent au bonheur de la vie ». (fr)
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
prop-fr:numéro
prop-fr:texte
  • Art 1674 du Code civil (fr)
  • art. 524 du Code civil (fr)
  • art. 525 du Code civil (fr)
  • article 2276 du Code civil (fr)
  • article 516 du code civil (fr)
  • article 518 du Code civil (fr)
  • article 526 du Code civil (fr)
  • article 529 du Code civil (fr)
prop-fr:wikiversity
  • Classification des biens (fr)
prop-fr:base
  • CC (fr)
prop-fr:wikiversityTitre
  • Classification des biens (fr)
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • En droit français, la notion juridique de bien n'est pas définie dans le Code civil. Néanmoins certains juristes s'aventurent à dire qu'un bien est, d'une manière générale, une chose, prise dans son sens juridique, peut-être avec moins d'extension que celle-ci. Les choses sont tout ce qui existe : les étoiles, l'herbe, une table, du gaz, etc. qui sont ou non appropriables. Les biens sont les choses appréhendées par le droit qui peuvent devenir la propriété d'une personne. Le terme issu du latin beo — rendre heureux — renseigne pour les jurisconsultes du moins, que « les biens contribuent au bonheur de la vie ». En ce sens : * sont des choses mais non des biens : le soleil, la lune, l'eau de mer, l'air, etc. (régies notamment par l'Article 714 du Code civil.) ; * sont des choses et des biens : une maison, un terrain, une somme d'argent, un droit d'auteur, etc. L'avant-projet de réforme de droit des biens de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française apporte des précisions utiles. Outre les choses corporelles, il indique que sont des biens les choses incorporelles ainsi que les droits réels et personnels (article 520 de l'avant-projet). Les biens font l'objet de classifications diverses dans le but de déterminer leur régime juridique applicable. Le droit québécois utilise le même régime de classification des biens que le droit français. (fr)
is dbo:wikiPageWikiLink of
is Wikipage redirect of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 10 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software