About: dbpedia-fr:Article_1_de_la_Charte_canadienne_des_droits_et_libertés     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés (fr)
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  • L'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte qui confirme que les droits listés dans le document sont garantis. On l'appelle également la clause des limites raisonnables ou la clause restrictive car il permet au gouvernement d'imposer légalement des limites raisonnables aux droits d'un individu. Cette limite aux droits a été utilisée au cours des vingt dernières années pour interdire différents comportements répréhensibles comme les propos haineux (par exemple dans R. c. Keegstra) et l'obscénité (dans R. c. Butler). Elle a également permis de protéger contre l'interférence démesurée du gouvernement dans la vie des gens dans le cadre d'une société libre et démocratique en définissant ces limites. (fr)
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  • L'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte qui confirme que les droits listés dans le document sont garantis. On l'appelle également la clause des limites raisonnables ou la clause restrictive car il permet au gouvernement d'imposer légalement des limites raisonnables aux droits d'un individu. Cette limite aux droits a été utilisée au cours des vingt dernières années pour interdire différents comportements répréhensibles comme les propos haineux (par exemple dans R. c. Keegstra) et l'obscénité (dans R. c. Butler). Elle a également permis de protéger contre l'interférence démesurée du gouvernement dans la vie des gens dans le cadre d'une société libre et démocratique en définissant ces limites. Lorsque le gouvernement limite le droit d'un individu, la charge de la preuve incombe à la Couronne pour prouver, d'abord que la limite est prescrite par une règle de droit, correspondant aux critères d'accessibilité et d'intelligibilité, et deuxièmement qu'elle se justifie dans une société libre et démocratique, ce qui veut dire que la justification de son objectif doit pouvoir se démontrer et doit être proportionnelle. (fr)
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