About: dbpedia-fr:Affaire_E.B._contre_France     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Affaire E.B. contre France (fr)
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  • Dans l'arrêt E.B. c. France du 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a dit, par dix voix contre sept, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec l'article 8, en raison de la distinction, dictée par des considérations tenant à l'orientation sexuelle de la requérante, opérée par les autorités françaises pour rejeter une demande d'agrément en vue d'adopter. La requérante a été défendu par Me Caroline Mécary. (fr)
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  • Requête (fr)
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  • , (fr)
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  • E.B c. France (fr)
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  • Affaire E.B. c. France (fr)
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  • Droit de la famille (fr)
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  • Président : Christos Rozakis - Juges : Jean-Paul Costa, Nicolas Bratza, Boštjan Zupančič, Peer Lorenzen, Françoise Tulkens, Loukis Loucaides, Ireneu Cabral Barreto, Riza Türmen, Mindia Ugrekhelidze, Antonella Mularoni, Elisabeth Steiner, Elisabet Fura-Sandström, Egbert Myjer, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Sverre Erik Jebens (fr)
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  • Grande Chambre (fr)
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prop-fr:étape
  • au principal et satisfaction équitable (fr)
prop-fr:désignationCourte
  • E.B. c. France (fr)
prop-fr:organisationInternationale
prop-fr:tribunal
prop-fr:autrePersonne
  • observations présentées par le R. Wintemute au nom de quatre ONG au titre de leur tierce intervention . (fr)
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  • oui (fr)
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  • L'un des arrêts de référence du domaine (fr)
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  • Article 8 et article 14 de la Convention (fr)
prop-fr:opinionDissidente
  • Juge Zupančič : l'adoption étant un privilège ce domaine devrait rester dans le domaine d'appréciation souverain des États et il faudrait analyser l'intérêt de l'enfant. […] (fr)
  • Juge Costa, à laquelle se rallient les juges Türmen, Ugrekhelidze et Jočiene : « la Grande Chambre aurait pu affirmer solennellement que l'homosexualité ne saurait fonder un tel refus sans méconnaître les articles 14 et 8, rendant ainsi un important arrêt de principe, tout en rejetant le recours de Mlle E.B. parce que ce n'est pas en l'espèce son homosexualité qui l'a empêchée d'obtenir l'agrément. » (fr)
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  • §86 : « les autorités internes ont, pour rejeter la demande d'agrément en vue d'adopter présentée par la requérante, opéré une distinction dictée par des considérations tenant à son orientation sexuelle, distinction qu'on ne saurait tolérer d'après la Convention. » (fr)
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  • Dans l'arrêt E.B. c. France du 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a dit, par dix voix contre sept, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec l'article 8, en raison de la distinction, dictée par des considérations tenant à l'orientation sexuelle de la requérante, opérée par les autorités françaises pour rejeter une demande d'agrément en vue d'adopter. La requérante a été défendu par Me Caroline Mécary. (fr)
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