About: dbpedia-fr:Accords_canadiens_sur_la_promotion_et_la_protection_des_investissements_étrangers     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Accords canadiens sur la promotion et la protection des investissements étrangers (fr)
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  • Un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), en anglais Foreign Investment Promotion and Protection Agreement (FIPA), est un accordsigné entre deux pays. Ce type d'accord bilatéral vise à promouvoir et à protéger les investissements étrangers. Des droits et des obligations juridiquement contraignants sont ainsi mis en place à cet effet. L’APIE assure ainsi aux investisseurs étrangers des pays concernés de recevoir un traitement équitable de telle sorte « que leurs investissements ne seront pas expropriés sans que des indemnités suffisantes leur soient versées promptement et qu’ils ne seront en aucun cas soumis à un traitement inférieur à la norme minimale prévue en droit international coutumier. » Dans la plupart des cas, les investisseurs se verront ac (fr)
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  • Un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), en anglais Foreign Investment Promotion and Protection Agreement (FIPA), est un accordsigné entre deux pays. Ce type d'accord bilatéral vise à promouvoir et à protéger les investissements étrangers. Des droits et des obligations juridiquement contraignants sont ainsi mis en place à cet effet. L’APIE assure ainsi aux investisseurs étrangers des pays concernés de recevoir un traitement équitable de telle sorte « que leurs investissements ne seront pas expropriés sans que des indemnités suffisantes leur soient versées promptement et qu’ils ne seront en aucun cas soumis à un traitement inférieur à la norme minimale prévue en droit international coutumier. » Dans la plupart des cas, les investisseurs se verront accorder la liberté d’investir des capitaux et de rapatrier leurs investissements et le rendement de ceux-ci. (fr)
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