About: dbpedia-fr:Loi_concernant_les_conditions_de_travail_dans_le_secteur_public     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (fr)
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  • La Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, appelée aussi communément loi 43 ou projet de loi 142, est une loi spéciale québécoise. Cette loi a été adoptée sous une procédure législative d'exception (souvent appelé sous bâillon) le 15 décembre 2005 par le gouvernement Charest. Elle avait pour objectif prétendu d'assurer la continuité des services publics et, d'autre part, de pourvoir aux conditions de travail des salariés des organismes des services publics québécois en imposant des conventions collectives aux employés de l'État avant que les négociations aient portées fruit. Cette loi enlevait aussi le droit de grève à ces salariés pour la période où elle imposait unilatéralement les conventions collectives. (fr)
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  • La Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, appelée aussi communément loi 43 ou projet de loi 142, est une loi spéciale québécoise. Cette loi a été adoptée sous une procédure législative d'exception (souvent appelé sous bâillon) le 15 décembre 2005 par le gouvernement Charest. Elle avait pour objectif prétendu d'assurer la continuité des services publics et, d'autre part, de pourvoir aux conditions de travail des salariés des organismes des services publics québécois en imposant des conventions collectives aux employés de l'État avant que les négociations aient portées fruit. Cette loi enlevait aussi le droit de grève à ces salariés pour la période où elle imposait unilatéralement les conventions collectives. (fr)
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