About: dbpedia-fr:Interdiction_des_droits_civiques,_civils_et_de_famille     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille (fr)
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  • L’interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine du droit pénal français. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en mars 1994, elle est devenue une peine complémentaire, ne revêtant donc plus de caractère automatique, et elle s'applique sur une durée temporaire. Avant cette date, les auteurs de crimes étaient privés des droits civiques, civils et familiaux durant toute leur vie et les auteurs de délits durant dix ans. Les personnes condamnées avant le 1er mars 1994 demeurent toujours sous le coup de cette interdiction. (fr)
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