About: dbpedia-fr:Cour_d'assises_des_mineurs     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : fr.dbpedia.org associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Cour d'assises des mineurs (fr)
rdfs:comment
  • La Cour d'assises pour mineurs est, en France, un organe juridictionnel, dont le but est de juger les crimes commis par les mineurs. Elle a notamment comme particularités que les audiences se déroulent selon des règles de publicité restreinte. Le jury répond à 2 questions : la première est de savoir s'il y a lieu à une condamnation pénale et la deuxième est de savoir si la peine doit être diminuée de moitié en raison de la minorité de l'accusé. (fr)
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • La Cour d'assises pour mineurs est, en France, un organe juridictionnel, dont le but est de juger les crimes commis par les mineurs. Elle a notamment comme particularités que les audiences se déroulent selon des règles de publicité restreinte. Le jury répond à 2 questions : la première est de savoir s'il y a lieu à une condamnation pénale et la deuxième est de savoir si la peine doit être diminuée de moitié en raison de la minorité de l'accusé. Il faut avoir entre 16 et 18 ans au moment de la commission des faits. Les débats ne sont pas publics, sauf si le mineur est devenu majeur (article 306 du code de procédure pénale). La Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a créé une Cour d'assises spéciale pour les mineurs en matière de terrorisme. Comme en matière de terrorisme, il n'y a pas de jury populaire. Le souhait était d'adapter la réponse pénale. (fr)
dbo:country
is dbo:wikiPageWikiLink of
is Wikipage redirect of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 13 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software