About: dbpedia-fr:Citoyen_assesseur_en_droit_français     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Citoyen assesseur en droit français (fr)
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  • Un citoyen dit « assesseur » est un citoyen appelé à participer au jugement de certains délits graves et à certaines décisions de libération conditionnelle. Tiré au sort puis sélectionné à partir des listes électorales, il peut siéger et contribuer à la justice pénale au maximum 10 jours dans l’année. Ce dispositif a été expérimenté de 2011 à 2013 en vertu de la loi du 10 août 2011 « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » (art. 54). Il n'est aujourd'hui plus en vigueur, l'expérimentation n'ayant pas été jugée concluante. (fr)
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  • Citoyen Assesseur (fr)
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  • Un citoyen dit « assesseur » est un citoyen appelé à participer au jugement de certains délits graves et à certaines décisions de libération conditionnelle. Tiré au sort puis sélectionné à partir des listes électorales, il peut siéger et contribuer à la justice pénale au maximum 10 jours dans l’année. Ce dispositif a été expérimenté de 2011 à 2013 en vertu de la loi du 10 août 2011 « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » (art. 54). Il n'est aujourd'hui plus en vigueur, l'expérimentation n'ayant pas été jugée concluante. (fr)
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