About: dbpedia-fr:Cessation_de_paiements_en_France     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Cessation de paiements en France (fr)
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  • En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967, ou « dépôt de bilan »). Cependant cessation des paiements et faillite ne doivent pas être confondues, la première n'entraînant pas nécessairement la seconde. La cessation des paiements correspond à un état d'illiquidité : l'impossibilité (momentanée) de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, alors que la faillite correspond à un état d'insolvabilité : l'impossibilité (permanente) de faire face à tout le passif (échu et non échu) avec tout l'actif (disponible et illiquide). (fr)
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  • En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967, ou « dépôt de bilan »). Cependant cessation des paiements et faillite ne doivent pas être confondues, la première n'entraînant pas nécessairement la seconde. La cessation des paiements correspond à un état d'illiquidité : l'impossibilité (momentanée) de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, alors que la faillite correspond à un état d'insolvabilité : l'impossibilité (permanente) de faire face à tout le passif (échu et non échu) avec tout l'actif (disponible et illiquide). (fr)
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