. . "www.courdecassation.fr"@fr . . . . . . . . . "186417514"^^ . "936110"^^ . "5524"^^ . . . . . . "https://www.courdecassation.fr/autres_juridictions_commissions_juridictionnelles_3/commission_nationale_reparation_detentions_620/|titre=Commission nationale de r\u00E9paration des d\u00E9tentions"@fr . . . . . . . . "Dans la proc\u00E9dure p\u00E9nale fran\u00E7aise, la Commission nationale de r\u00E9paration des d\u00E9tentions provisoire (CRD), plac\u00E9e pr\u00E8s de la Cour de cassation, constitue la juridiction d'appel des d\u00E9cisions prises par le premier pr\u00E9sident de la Cour d'appel en mati\u00E8re de r\u00E9paration des d\u00E9tentions provisoires. La Commission est aussi surnomm\u00E9e \u00AB chambre des innocents \u00BB. Dans d\u2019autres pays, ce type de commission n\u2019existe pas et la r\u00E9paration est forfaitaire : c\u2019est le cas en Italie, en Allemagne ou au Danemark o\u00F9 elle s\u2019\u00E9l\u00E8ve \u00E0 80 \u20AC / jour."@fr . . . . . . . . . . "Commission nationale de r\u00E9paration de la d\u00E9tention provisoire"@fr . . . . "Dans la proc\u00E9dure p\u00E9nale fran\u00E7aise, la Commission nationale de r\u00E9paration des d\u00E9tentions provisoire (CRD), plac\u00E9e pr\u00E8s de la Cour de cassation, constitue la juridiction d'appel des d\u00E9cisions prises par le premier pr\u00E9sident de la Cour d'appel en mati\u00E8re de r\u00E9paration des d\u00E9tentions provisoires. La Commission est aussi surnomm\u00E9e \u00AB chambre des innocents \u00BB. Dans d\u2019autres pays, ce type de commission n\u2019existe pas et la r\u00E9paration est forfaitaire : c\u2019est le cas en Italie, en Allemagne ou au Danemark o\u00F9 elle s\u2019\u00E9l\u00E8ve \u00E0 80 \u20AC / jour."@fr .