. . "1204"^^ . . . . "2965748"^^ . . "En mati\u00E8re civile, le vice de forme est une des raisons possiblement invocables par les parties, afin de faire constater par le juge, avant un quelconque d\u00E9bat sur le fond, l'inutilit\u00E9 d'un acte juridique. Dans le cas d'un contentieux juridique ou administratif, il s'agit d'une des causes ou raisons possibles d'annulation de l'acte juridique en cas d\u2019exc\u00E8s de pouvoir. Il sanctionne l'irrespect de l'auteur de l'acte de la proc\u00E9dure et du formalisme, \u00E0 laquelle les d\u00E9cisions des autorit\u00E9s juridiques doivent se conformer."@fr . "En mati\u00E8re civile, le vice de forme est une des raisons possiblement invocables par les parties, afin de faire constater par le juge, avant un quelconque d\u00E9bat sur le fond, l'inutilit\u00E9 d'un acte juridique. Dans le cas d'un contentieux juridique ou administratif, il s'agit d'une des causes ou raisons possibles d'annulation de l'acte juridique en cas d\u2019exc\u00E8s de pouvoir. Il sanctionne l'irrespect de l'auteur de l'acte de la proc\u00E9dure et du formalisme, \u00E0 laquelle les d\u00E9cisions des autorit\u00E9s juridiques doivent se conformer."@fr . . . . . . . . . . . . "178477558"^^ . "Vice de forme"@fr . .