. "Veille successorale"@fr . . "112540097"^^ . . . . "Dans le cas d'une acceptation pure et simple de l'h\u00E9ritage, l'h\u00E9ritier est tenu au paiement total des dettes du d\u00E9funt, sur les biens recueillis et aussi sur ses biens personnels. La veille successorale est une d\u00E9marche consistant \u00E0 identifier les h\u00E9ritiers (ou filiation) d'un d\u00E9biteur pour le compte d'un mandant. Cette veille successorale est effectu\u00E9e par des soci\u00E9t\u00E9s sp\u00E9cialis\u00E9es dans l'enqu\u00EAte civile ou d\u00E9tective. La veille successorale d'un d\u00E9biteur s'effectue g\u00E9n\u00E9ralement en 4 \u00E9tapes. \u00C9tape 1 : D\u00E9termination de la filiation du client d\u00E9biteur \n* Identification des noms et pr\u00E9noms date et lieu de naissance du p\u00E8re et de la m\u00E8re du d\u00E9biteur \n* Recherche de l\u2019adresse du p\u00E8re du d\u00E9biteur, \n* Recherche de l\u2019adresse de la m\u00E8re du d\u00E9biteur, \n* Le p\u00E8re est-il locataire ou propri\u00E9taire \u00E0 l\u2019adresse principale ou d\u2019une r\u00E9sidence secondaire ? \n* La m\u00E8re est-elle locataire ou propri\u00E9taire \u00E0 l\u2019adresse principale ou d\u2019une r\u00E9sidence secondaire ? \u00C9tape 2 : D\u00E9clenchement de la veille successorale \u00C9tape 3 : Information du d\u00E9c\u00E8s Lorsque le d\u00E9c\u00E8s survient, un rapport \u00E9crit de la date et lieu du d\u00E9c\u00E8s est transmis au mandant. \u00C9tape 4 : Suivi du d\u00E9c\u00E8s \n* Cette \u00E9tape ne peut avoir lieu que si l'\u00E9tape 3 a \u00E9t\u00E9 valid\u00E9e \n* Recherche du notaire charg\u00E9 de la succession, de l\u2019ayant droit, ou indication de la renonciation d\u2019h\u00E9ritage. Dans le cas d'un refus d'h\u00E9ritage, (c'est-\u00E0-dire le passif mais \u00E9galement l'actif du d\u00E9funt) qui doit \u00EAtre \u00E9tabli au Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession, (sur pr\u00E9sentation de l'acte de d\u00E9c\u00E8s), l'h\u00E9ritier est lib\u00E9r\u00E9 des dettes. (Code civil - Article 804)"@fr . . . . . . . "2161"^^ . "Dans le cas d'une acceptation pure et simple de l'h\u00E9ritage, l'h\u00E9ritier est tenu au paiement total des dettes du d\u00E9funt, sur les biens recueillis et aussi sur ses biens personnels. La veille successorale est une d\u00E9marche consistant \u00E0 identifier les h\u00E9ritiers (ou filiation) d'un d\u00E9biteur pour le compte d'un mandant. Cette veille successorale est effectu\u00E9e par des soci\u00E9t\u00E9s sp\u00E9cialis\u00E9es dans l'enqu\u00EAte civile ou d\u00E9tective. La veille successorale d'un d\u00E9biteur s'effectue g\u00E9n\u00E9ralement en 4 \u00E9tapes. \u00C9tape 1 : D\u00E9termination de la filiation du client d\u00E9biteur \u00C9tape 4 : Suivi du d\u00E9c\u00E8s"@fr . . . . . . . . "4483873"^^ . . . . . . . .