. . . . . "1822"^^ . "Aux \u00C9tats-Unis, under seal est une proc\u00E9dure appliqu\u00E9e \u00E0 des documents sensibles ou confidentiels devant \u00EAtre transmis ou remis \u00E0 la cour \u00E0 l'abri du regard du public. En g\u00E9n\u00E9ral, il revient \u00E0 la cour d'autoriser cette proc\u00E9dure."@fr . . . . . . "170263261"^^ . . . . "Under seal"@fr . . "12425076"^^ . . . . . . . "Aux \u00C9tats-Unis, under seal est une proc\u00E9dure appliqu\u00E9e \u00E0 des documents sensibles ou confidentiels devant \u00EAtre transmis ou remis \u00E0 la cour \u00E0 l'abri du regard du public. En g\u00E9n\u00E9ral, il revient \u00E0 la cour d'autoriser cette proc\u00E9dure."@fr . .