. . "1162"^^ . "Tribunal de grande instance (Cameroun)"@fr . . "10090979"^^ . "171924165"^^ . . . . . . . . "La comp\u00E9tence territoriale du tribunal de grande instance s'\u00E9tend au d\u00E9partement. Toutefois, selon les n\u00E9cessit\u00E9s de service, le ressort de ce tribunal peut comprendre plusieurs d\u00E9partements. Le tribunal de grande instance est comp\u00E9tent : \n* en mati\u00E8re p\u00E9nale, pour le jugement des crimes et d\u00E9lits connexes ; \n* en mati\u00E8re civile, commerciale et sociale pour le jugement des diff\u00E9rends lorsque le montant de la demande exc\u00E8de cinq cent mille francs (500.000 FCFA) ;en mati\u00E8re civile pour conna\u00EEtre des actions et proc\u00E9dures relatives \u00E0 l'\u00E9tat des personnes, \u00E0 l'\u00E9tat-civil, au mariage, au divorce, \u00E0 la filiation sous r\u00E9serve des comp\u00E9tences reconnues aux juridictions traditionnelles."@fr . . . "La comp\u00E9tence territoriale du tribunal de grande instance s'\u00E9tend au d\u00E9partement. Toutefois, selon les n\u00E9cessit\u00E9s de service, le ressort de ce tribunal peut comprendre plusieurs d\u00E9partements. Le tribunal de grande instance est comp\u00E9tent :"@fr .