. . . . "12997882"^^ . . . . . . . . . . . . "6985"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . "En France, le tribunal d'instance est, de 1958 \u00E0 2019, une juridiction d'exception de premier degr\u00E9 qui connait certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution) et p\u00E9nales (tribunal de police). Il est compos\u00E9 d'un ou plusieurs magistrats, nomm\u00E9s juges d'instance, qui statuent chacun \u00E0 juge unique. En 2017, il existait 307 tribunaux d'instance. Dans les collectivit\u00E9s d'outre-mer, le tribunal d'instance est remplac\u00E9 par un tribunal de premi\u00E8re instance, dont les comp\u00E9tences recouvrent aussi celles des tribunaux de grande instance de m\u00E9tropole (Paris)."@fr . . "Tribunal d'instance"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "En France, le tribunal d'instance est, de 1958 \u00E0 2019, une juridiction d'exception de premier degr\u00E9 qui connait certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution) et p\u00E9nales (tribunal de police). Il est compos\u00E9 d'un ou plusieurs magistrats, nomm\u00E9s juges d'instance, qui statuent chacun \u00E0 juge unique. En 2017, il existait 307 tribunaux d'instance. Dans les collectivit\u00E9s d'outre-mer, le tribunal d'instance est remplac\u00E9 par un tribunal de premi\u00E8re instance, dont les comp\u00E9tences recouvrent aussi celles des tribunaux de grande instance de m\u00E9tropole (Paris)."@fr . "187797121"^^ . . . . . . .