. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "9468000000"^^ . "Taxe sp\u00E9ciale sur les conventions d'assurances"@fr . . "La taxe sp\u00E9ciale sur les conventions d'assurances en France est un imp\u00F4t proportionnel cr\u00E9\u00E9 en 1944 qui doit \u00EAtre acquitt\u00E9 sur certaines conventions d'assurance, selon le cas, par l'assureur, le courtier ou l'assur\u00E9 lui-m\u00EAme. Elle est r\u00E9gie par les dispositions des articles 991 \u00E0 1004 du Code g\u00E9n\u00E9ral des imp\u00F4ts fran\u00E7ais. Le produit de cette taxe en 2010 \u00E9tait de 6,029 milliards d'euros. Il est affect\u00E9 pour partie aux d\u00E9partements, \u00E0 la Caisse nationale des allocations familiales et \u00E0 la Caisse nationale de l\u2019assurance maladie des travailleurs salari\u00E9s (CNAM).Les d\u00E9partements reversent une partie de cette taxe aux services d\u00E9partementaux d'incendie et de secours."@fr . . . . . "181713935"^^ . "La taxe sp\u00E9ciale sur les conventions d'assurances en France est un imp\u00F4t proportionnel cr\u00E9\u00E9 en 1944 qui doit \u00EAtre acquitt\u00E9 sur certaines conventions d'assurance, selon le cas, par l'assureur, le courtier ou l'assur\u00E9 lui-m\u00EAme. Elle est r\u00E9gie par les dispositions des articles 991 \u00E0 1004 du Code g\u00E9n\u00E9ral des imp\u00F4ts fran\u00E7ais."@fr . . . . . . . . . . . . . "6509129"^^ . . . "11850"^^ .