"Commission sur la r\u00E9novation et la d\u00E9ontologie de la vie publique"@fr . "Pierre"@fr . "Pour un renouveau d\u00E9mocratique"@fr . . . . "Fondation Jean-Jaur\u00E8s"@fr . . "novembre"@fr . . . . . . . . . "www.vie-publique.fr"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . "Statut juridictionnel du pr\u00E9sident de la R\u00E9publique fran\u00E7aise"@fr . . . "2012-11-08"^^ . "http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/president-republique/role/quoi-consiste-procedure-destitution.html|titre=En quoi consiste la proc\u00E9dure de destitution ?"@fr . . . . "www.assemblee-nationale.fr"@fr . . "Le statut p\u00E9nal du pr\u00E9sident : l'enfer et ses pav\u00E9s"@fr . . "Note"@fr . . . . . . . . . . . . . . . "Le statut juridictionnel du pr\u00E9sident de la R\u00E9publique fran\u00E7aise est pr\u00E9cis\u00E9 dans la Constitution de la Ve R\u00E9publique, aux articles 67 et 68, dont la r\u00E9daction actuelle date de 2007. Le pr\u00E9sident de la R\u00E9publique jouit d'une irresponsabilit\u00E9 pour tous les actes qu'il a accomplis en cette qualit\u00E9. Cette disposition est tr\u00E8s consensuelle ; elle est h\u00E9rit\u00E9e de la monarchie (\u00AB le roi ne peut mal faire \u00BB) et a \u00E9t\u00E9 affirm\u00E9e dans toutes les Constitutions depuis celle de 1791. L'irresponsabilit\u00E9 est tout de m\u00EAme limit\u00E9e par les comp\u00E9tences de la Cour p\u00E9nale internationale (en cas de g\u00E9nocide, de crime contre l'humanit\u00E9, de crime d'agression et de crime de guerre). Le pr\u00E9sident de la R\u00E9publique peut par ailleurs \u00EAtre destitu\u00E9 par le Parlement r\u00E9uni en Haute Cour \u00AB en cas de manquement \u00E0 ses devoirs"@fr . . . . . . "Fondation Jean-Jaur\u00E8s"@fr . . . . . "Le statut juridictionnel du pr\u00E9sident de la R\u00E9publique fran\u00E7aise est pr\u00E9cis\u00E9 dans la Constitution de la Ve R\u00E9publique, aux articles 67 et 68, dont la r\u00E9daction actuelle date de 2007. Le pr\u00E9sident de la R\u00E9publique jouit d'une irresponsabilit\u00E9 pour tous les actes qu'il a accomplis en cette qualit\u00E9. Cette disposition est tr\u00E8s consensuelle ; elle est h\u00E9rit\u00E9e de la monarchie (\u00AB le roi ne peut mal faire \u00BB) et a \u00E9t\u00E9 affirm\u00E9e dans toutes les Constitutions depuis celle de 1791. L'irresponsabilit\u00E9 est tout de m\u00EAme limit\u00E9e par les comp\u00E9tences de la Cour p\u00E9nale internationale (en cas de g\u00E9nocide, de crime contre l'humanit\u00E9, de crime d'agression et de crime de guerre). Le pr\u00E9sident de la R\u00E9publique peut par ailleurs \u00EAtre destitu\u00E9 par le Parlement r\u00E9uni en Haute Cour \u00AB en cas de manquement \u00E0 ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat \u00BB, sans que cela soit consid\u00E9r\u00E9 comme un jugement. De plus, le chef de l'\u00C9tat b\u00E9n\u00E9ficie d'une inviolabilit\u00E9, qui emp\u00EAche toute proc\u00E9dure administrative, civile ou p\u00E9nale \u00E0 son encontre, pour des faits commis en dehors de ses fonctions pr\u00E9sidentielles. Cette inviolabilit\u00E9 prend fin un mois apr\u00E8s la fin de son mandat."@fr . . . . . . . . "Urvoas"@fr . . . . . . . "janvier"@fr . "Jean-Jacques"@fr . . . "http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/president-republique/role/pourquoi-parle-t-on-irresponsabilite-politique-du-president-republique.html|titre=Pourquoi parle-t-on d'\u00AB irresponsabilit\u00E9 politique \u00BB du pr\u00E9sident de la R\u00E9publique ?"@fr . . . . . . . "187284845"^^ . . "2013-01-08"^^ . . . . . . . "Jean-Jacques Urvoas"@fr . . . . . "Commission sur la r\u00E9novation et la d\u00E9ontologie de la vie publique"@fr . "105"^^ . . . . . . . . . . . . . "150"^^ . "Rapport de la Commission de r\u00E9flexion sur le statut p\u00E9nal du Pr\u00E9sident de la R\u00E9publique"@fr . . . "Avril"@fr . . "130"^^ . . . . . . "7"^^ . . . "d\u00E9cembre"@fr . . . "Pierre Avril"@fr . . . . "36168"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "699976"^^ . "http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/haute_cour-cjr.asp|titre= Haute Cour et Cour de justice de la R\u00E9publique"@fr . "2002"^^ . . . . . "http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/president-republique/role/qu-est-il-responsabilite-penale-civile-administrative-du-president-republique.html|titre=Qu'en est-il de la responsabilit\u00E9 p\u00E9nale, civile et administrative du pr\u00E9sident de la R\u00E9publique ?"@fr . . . "2012"^^ . "2013"^^ . .