"Sega v. Accolade"@fr . . . . . . . . "Affichage ill\u00E9gal d'une marque d\u00E9pos\u00E9e d\u00FB au contournement d'un syst\u00E8me de s\u00E9curit\u00E9"@fr . . . "D\u00E9cision 977 F.2d 1510"@fr . . "--08-28"^^ . . "Sega Enterprises Ltd. v. Accolade, Inc., 977 F.2d 1510 (9th Cir. 1992), est un proc\u00E8s dans lequel la cour d'appel des \u00C9tats-Unis pour le neuvi\u00E8me circuit a appliqu\u00E9 la loi sur la propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle aux \u00C9tats-Unis en faveur de la r\u00E9tro-ing\u00E9nierie de logiciels informatiques. Cette d\u00E9cision fait suite \u00E0 un conflit entre Sega, le fabricant de la console de jeux vid\u00E9o Mega Drive (appel\u00E9e Genesis aux \u00C9tats-Unis), et l'\u00E9diteur de jeux vid\u00E9o Accolade. Ce dernier a en effet d\u00E9sassembl\u00E9 le code de la console, afin de publier des jeux en contournant la licence payante de Sega, ce qui entra\u00EEne l'affichage d'un message qui fait supposer, \u00E0 tort, que la commercialisation du jeu a \u00E9t\u00E9 autoris\u00E9e par Sega. Ce proc\u00E8s a remis en question plusieurs points techniques, notamment sur le copyright, l'utilisation des marques d\u00E9pos\u00E9es et les limites du fair use dans le cadre du d\u00E9veloppement logiciel. Le proc\u00E8s est jug\u00E9 dans un premier temps par la cour f\u00E9d\u00E9rale du district nord de Californie, qui statue en faveur de Sega. Une injonction de la cour oblige alors Accolade \u00E0 arr\u00EAter le d\u00E9veloppement de nouveaux jeux sur Genesis et demande le retrait de la vente des jeux d\u00E9j\u00E0 commercialis\u00E9s. Accolade fait appel devant la cour d'appel des \u00C9tats-Unis pour le neuvi\u00E8me circuit, arguant que la r\u00E9tro-ing\u00E9nierie est prot\u00E9g\u00E9e par le fair use aux \u00C9tats-Unis. Quelques mois plus tard, la cour d'appel annule le jugement pr\u00E9c\u00E9dent et retourne la situation en condamnant Sega, qui entrave la concurrence en abusant du droit des marques. L'injonction est lev\u00E9e et Accolade peut de nouveau publier des jeux Genesis \u00E0 partir de janvier 1993. Trois mois plus tard, le 30 avril 1993, un accord commercial est trouv\u00E9 entre les deux parties. Ce proc\u00E8s est r\u00E9guli\u00E8rement cit\u00E9 comme jurisprudence lors de diff\u00E9rends concernant la r\u00E9tro-ing\u00E9nierie et le fair use. Il prot\u00E8ge en effet les \u00E9diteurs qui font un usage raisonnable d'un syst\u00E8me prot\u00E9g\u00E9 si l'unique but est de rendre interop\u00E9rable un produit avec ce syst\u00E8me. Il statue \u00E9galement que les principes de fonctionnement d'une console de jeux ne peuvent \u00EAtre prot\u00E9g\u00E9s par le copyright."@fr . "2016-08-18"^^ . . . . . . . . "Sega v. Accolade"@fr . . "oui"@fr . . . . "978"^^ . . . . . "The Story Behind the Craze That Touched Our Lives and Changed the World"@fr . . "Sega Enterprises Ltd. v. Accolade, Inc., 977 F.2d 1510 (9th Cir. 1992), est un proc\u00E8s dans lequel la cour d'appel des \u00C9tats-Unis pour le neuvi\u00E8me circuit a appliqu\u00E9 la loi sur la propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle aux \u00C9tats-Unis en faveur de la r\u00E9tro-ing\u00E9nierie de logiciels informatiques."@fr . . . . . . . "Changement de la jurisprudence sur la notion de dans les logiciels."@fr . "128245662"^^ . . . . . . "Ultimate"@fr . "35823"^^ . . . . . . "377"^^ . . . . . "\u4E16\u5609\u8A34Accolade\u6848"@zh . . . . . . . . "30"^^ . . . . . . . . "Autorisation de d\u00E9compilation d'un logiciel afin d'en comprendre le fonctionnement"@fr . . "Sega v. Accolade"@en . . . . . . "Stephen Reinhardt, William C. Canby, Jr., Edward Leavy"@fr . "1"^^ . . . "189025045"^^ . . . . "977"^^ . "--04-03"^^ . . . . . . "The Ultimate History of Video Games : From Pong to Pokemon"@fr . . . "Three Rivers Press"@fr . . . . "octobre"@fr . . . . "New York, New York"@fr . . . "en"@fr . . . . "2001"^^ . . . "Violation de ' et marque d\u00E9pos\u00E9e, '"@fr . . . "Sega Enterprises Ltd. vs Accolade, Inc."@fr . . . . . . "21"^^ . . . . . "The Legal Game"@fr . . . . . "624"^^ . . . "10133775"^^ . "Steven Kent"@fr . .