. . . . . . . . . . . . "Renvoi sur les Esquimaux"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . "Le Renvoi sur les Esquimaux, [1939] RCS 104 est une d\u00E9cision de la Cour supr\u00EAme du Canada concernant le statut constitutionnel du peuple inuit du Canada, alors appel\u00E9 \u00AB Esquimaux \u00BB. L'affaire concernait l'article 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867 qui attribue la comp\u00E9tence sur les \u00AB Indiens et les terres r\u00E9serv\u00E9es aux Indiens \u00BB au gouvernement f\u00E9d\u00E9ral. La Cour supr\u00EAme a conclu qu'aux fins de l'article 91 (24), les Inuits devraient \u00EAtre consid\u00E9r\u00E9s comme des Indiens."@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . "7139"^^ . . . . . . . . . . . . . "185376264"^^ . . "14274702"^^ . "Le Renvoi sur les Esquimaux, [1939] RCS 104 est une d\u00E9cision de la Cour supr\u00EAme du Canada concernant le statut constitutionnel du peuple inuit du Canada, alors appel\u00E9 \u00AB Esquimaux \u00BB. L'affaire concernait l'article 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867 qui attribue la comp\u00E9tence sur les \u00AB Indiens et les terres r\u00E9serv\u00E9es aux Indiens \u00BB au gouvernement f\u00E9d\u00E9ral. La Cour supr\u00EAme a conclu qu'aux fins de l'article 91 (24), les Inuits devraient \u00EAtre consid\u00E9r\u00E9s comme des Indiens."@fr . .