. "7840"^^ . . . . . . . . . . . . "180878113"^^ . . "Prejudici\u00EBle vraag"@nl . . . . . "--02-19"^^ . . . . . . . "Un renvoi pr\u00E9judiciel est une proc\u00E9dure par laquelle une juridiction, qui n\u2019est pas comp\u00E9tente pour se prononcer sur une question dont la r\u00E9ponse a des cons\u00E9quences sur la solution d'un litige, transmet cette question \u00E0 la juridiction comp\u00E9tente et sursoit \u00E0 statuer en fonction de sa r\u00E9ponse. La question ainsi transmise est qualifi\u00E9e de question pr\u00E9judicielle, et l\u2019exception par lequel une partie \u00E0 l\u2019audience soul\u00E8ve l\u2019incomp\u00E9tence de la premi\u00E8re juridiction pour r\u00E9soudre la question d\u2019exception pr\u00E9judicielle."@fr . . . . "12894220"^^ . "guillaume2010"@fr . . . . . . . . . "Un renvoi pr\u00E9judiciel est une proc\u00E9dure par laquelle une juridiction, qui n\u2019est pas comp\u00E9tente pour se prononcer sur une question dont la r\u00E9ponse a des cons\u00E9quences sur la solution d'un litige, transmet cette question \u00E0 la juridiction comp\u00E9tente et sursoit \u00E0 statuer en fonction de sa r\u00E9ponse. La question ainsi transmise est qualifi\u00E9e de question pr\u00E9judicielle, et l\u2019exception par lequel une partie \u00E0 l\u2019audience soul\u00E8ve l\u2019incomp\u00E9tence de la premi\u00E8re juridiction pour r\u00E9soudre la question d\u2019exception pr\u00E9judicielle. Les proc\u00E9dures de renvoi pr\u00E9judiciel existent dans plusieurs ordres juridiques. Selon les r\u00E8gles de proc\u00E9dure, ces questions peuvent \u00EAtre obligatoires ou facultatives de la part du juge, en fonction des mati\u00E8res, des juridictions concern\u00E9es, et du fait qu\u2019une exception en ce sens ait \u00E9t\u00E9 soulev\u00E9e ou non par l\u2019une des parties \u00E0 l\u2019audience. Un renvoi pr\u00E9judiciel repr\u00E9sente une complication importante et n\u00E9cessite qu\u2019un juge accepte de se d\u00E9saisir d\u2019une partie du contentieux\u202F: pour cette raison, il s\u2019agit en r\u00E8gle g\u00E9n\u00E9ral d\u2019une proc\u00E9dure de dernier ressort \u00E0 laquelle il n\u2019est recouru que si le renvoi est n\u00E9cessaire pour trancher le litige. Certaines proc\u00E9dures, toutefois, imposent au juge de transmettre une question pr\u00E9judicielle m\u00EAme si celle-ci ne d\u00E9termine pas la solution du litige, \u00E0 l\u2019exemple de la question prioritaire de constitutionnalit\u00E9 en France."@fr . . . . . . . . . . . . . . "Renvoi pr\u00E9judiciel"@fr .