. . . . . . . . . . . . . . . . . . "Redevance d\u00E9partementale et communale des mines"@fr . . . . "6532836"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . "179545589"^^ . "23400000"^^ . . . . . . . . . . . . . . . "Les redevances communales et d\u00E9partementales des mines en France sont des redevances proportionnelles ayant pour fondement originel la loi du 21 avril 1810 concernant les mines, les mini\u00E8res et les carri\u00E8res et cr\u00E9\u00E9es sous leur forme moderne en 1941. Elles sont codifi\u00E9es sous les articles 1519 (pour les redevances communales) et 1587 (pour les redevances d\u00E9partementales) du Code g\u00E9n\u00E9ral des imp\u00F4ts fran\u00E7ais. En 2005, le produit de ces redevances \u00E9tait de 12,347 millions d'euros pour les communes et de 14,108 millions d'euros pour les d\u00E9partements. Par ailleurs, comme leurs noms l'indiquent, ces redevances sont affect\u00E9es aux budgets des communes et des d\u00E9partements sur le territoire desquels sont situ\u00E9s les mines."@fr . . "Les redevances communales et d\u00E9partementales des mines en France sont des redevances proportionnelles ayant pour fondement originel la loi du 21 avril 1810 concernant les mines, les mini\u00E8res et les carri\u00E8res et cr\u00E9\u00E9es sous leur forme moderne en 1941. Elles sont codifi\u00E9es sous les articles 1519 (pour les redevances communales) et 1587 (pour les redevances d\u00E9partementales) du Code g\u00E9n\u00E9ral des imp\u00F4ts fran\u00E7ais."@fr . . . . . . . . "19669"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .