"Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal f\u00E9d\u00E9ral suisse. Il est dit subsidiaire car il n'est possible de l'utiliser que si la voie principale, dit recours \u00AB unifi\u00E9 \u00BB, n'est pas accessible. Le recours constitutionnel subsidiaire vise \u00E0 garantir le respect des droits fondamentaux pour tous les justiciables : il n'est possible d'y faire valoir que la violation de droits constitutionnels."@fr . . . . "Cst."@fr . "176560258"^^ . "Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal f\u00E9d\u00E9ral suisse. Il est dit subsidiaire car il n'est possible de l'utiliser que si la voie principale, dit recours \u00AB unifi\u00E9 \u00BB, n'est pas accessible. Le recours constitutionnel subsidiaire vise \u00E0 garantir le respect des droits fondamentaux pour tous les justiciables : il n'est possible d'y faire valoir que la violation de droits constitutionnels."@fr . . . . "Recours constitutionnel subsidiaire"@fr . "101"^^ . "1999-04-18"^^ . . . "1.01"^^ . "Loi sur le Tribunal f\u00E9d\u00E9ral"@fr . "Constitution f\u00E9d\u00E9rale de la Conf\u00E9d\u00E9ration suisse"@fr . . "1598"^^ . "12733890"^^ . . "17.06"^^ . . . . . . . "173.11"^^ . "LTF"@fr . . . .